Créer une Sàrl

DOCUMENTS RESSOURCE :

- Convention d'actionnaires Sàrl à but non-lucratif (à télécharger)

- Exemples de statuts : Softweb Sàrl & Assurethic Sàrl

- Ordonnance sur le Registre du Commerce (mis à jour le 1er janvier 2021) - Tous les détails de la fondation d'une société: voir Chaptitre 5 / p. 39 pour la Sàrl

Les articles qui constituent les spécificités d’une Sàrl à but non lucratif sont:

1. Les buts idéaux (article 2)
2. Le réinvestissement des bénéfices et en conséquence la renonciation aux dividendes pour les associés (article 9)
3. En cas de liquidation, le réinvestissement du capital dans des projets positifs (article 19)

Pour une société à lucrativité limité, il suffit d'y intégrer ces éléments: la rémunération des actionnaires (hors actionnaires salariés (*)) est limitée à 5% (**) des fonds propres (plafonnement des dividendes (***))
(*) Dans le cas des actionnaires salariés, les dividendes sont pris en compte dans le calcul du salaire.
(**) Environ le double par rapport au rendement des obligations de la Confédération à 10 ans.
(***) Taux de rémunération des actionnaires = Bénéfice distribué aux actionnaires (dividendes)/ fonds propres (capital + réserves) moyenne annuelle (fonds propres en début d’exercice + fonds propres après bénéfice/2)*100.

Pour plus d'impact et pouvoir prétendre à une certification (B-Corp par exemple), vous pouvez ajouter des phrases clefs fournies pour ce but, telles que "Avoir un impact positif important sur la société et l’environnement, dans le cadre de ses activités commerciales et opérationnelles; » (description B-Corp complète ici)

Guide Thomson Reuters décrivant différentes options de statuts pour les projets hybrides, dans lequel Softweb est cité en tant que « use case », parmi d’autres projets.

Pourquoi la lucrativité limitée ? On vous explique ici