Veille juridique et participative. Novembre 2015

Importante veille juridique avec plusieurs initiative et référendum à signer.
Mais aussi l'annonce de votations massives en février, 4 sujets fédéraux, 6 sujets cantonaux à Genève et 1 en ville de Genève.

Plusieurs initiatives / récoltes de signatures à terminer :

L’initiative populaire cantonale double pour la Maison des associations / Genève
La Maison des Associations, qui logent entre autres, la Chambre de l’Économie Sociale et Solidaire (notre partenaire pour cette veille juridique), lance deux initiatives pour préserver, améliorer et réduire les coûts de ses bâtiments. Merci de signer et faire signer largement et au plis vite, et surtout de renvoyer les feuilles de ces initiatives. Site web et Feuilles de signatures.
Délai : 7.12.15

La Chambre de l’économie Sociale et Solidaire soutient l’initiative pour la souveraineté alimentaire. Liens ici et ici.

Pour voir les autres initiatives en cours.

Référendum sur la loi sur le renseignement
Comité référendaire
Feuille de signature
Délai : 14.01.16

La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) fait aussi l’objet d’un référendum. Feuille de signature. Délai : 10.12.15

Référendum URGENT sur Vaud sur la réforme des entreprises Détails et feuilles

Référendums URGENTs sur Genève sur les forfaits fiscaux et contre la loi (aggravement du frein à l'endettement) qui limiterait les augmentations de personel (Stop au personal stop).

Pétition en faveur de l’Usine (Genève)Feuilles de signatures.

Les procédures de consultations ; nouvelles lois en préparation.

Rien à signaler, sauf le rapport sur la sécurité de la Suisse.
Détail et historique.

Les entrées en vigueur de nouvelles lois.
La loi sur les Suisses de l’étranger.
Détail et historique.

Votations:

4 sujets fédéraux :
Initiative populaire « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage » (PDC)
Initiative populaire « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre) » (UDC)
Initiative populaire « Pas de spéculation sur les denrées alimentaires » (Jeunesses socialistes) ;
Référendum « Non au deuxième tube dans le Gothard » (Modification la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine).

6 sujets cantonaux à GenèveLes campagnes ne sont pas encore vraiment lancées, les détails suivront.
Initiative "Pas de cadeaux aux multinationales : suppression des allègements fiscaux" (Socialistes).
Son contre-projet et la question subsidiaire.
Modification constitutionnelle attribuant la révision des comptes de l’Etat à la cour des comptes et non plus à une fiduciaire.
Modification de la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Référendum ASLOCA
Modification de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Référendum AVIVO.
Modification de la loi sur les prestations complémentaires cantonales. Référendum AVIVO.
Loi ouvrant un crédit d’ouvrage de 20 869 000 F pour la reconstruction d’un bâtiment de stationnement de troupe sur le site de Meyrin-Mategnin contribuant a la libération du site des Vernets pour la construction de logements. Référendum GSsA.

1 sujet en ville de Genève
Référendum sur le Musée d’Art et d’Histoire.

Lois à venir :
Rappels
Une loi exonérant d’impôts les personnes morales faisant moins de 20’000.- de bénéfice entrera prochainement en vigueur, le référendum n’ayant pas été demandé.
Lien.
Une modification du délai de révocation (passe à 14 jours) pour les contrats de démarchage. Lien
Modification du code civil sur le partage de la LPP en cas de divorce.Lien
Modification du régime des peines, codes pénal et pénal militaire. Lien

Rappel ou info: la veille juridique porte sur les mises en consultations de projets de loi, les mises en vigueur de nouvelles lois, certaines initiatives et autres référendums ouverts à la signature et, sur demande, sur toutes autres informations juridiques en évolution. Sauf contre-avis, elle n'implique pas une position officielle de la chambre sur les textes proposés.