Stratégie fédérale pour le Développement Durable 2030 - Propositions des réseaux suisses de l'ESS

APRÈS a été convié le 2 février par Suisse-ONU à rencontrer le délégué du conseil fédéral à cette stratégie, et à en proposer une critique constructive. Synthétisant les dernières productions du réseau (notamment le Manifeste et le HackaMotion), mais aussi des contributions externes, une réponse à la stratégie fédérale a été articulée au nom des réseaux suisses de l'économie sociale et solidaire (APRÈS-GE -VD et -BEJUNE). En voici un extrait.

 

 

Êtes-vous globalement favorables au projet de la stratégie?

 

Tout d’abord, nous tenons à relever l’importance du fait que la Confédération ait décidé de se doter d’une nouvelle stratégie Développement durable à l’horizon 2030, et notre intérêt à pouvoir y contribuer en participant à cette consultation. Cette contribution de la part des réseaux suisses de l'économie sociales et solidaire (ESS) se positionne en complémentarité à celle déposée par "Plattform Agenda 2030" et dont nous soutenons le contenu. Nous souhaitons néanmoins aller plus loin et plus précisément sur certains aspects qui sont réfléchis et mis en œuvre par les réseaux suisses de l'ESS.

Les mesures actuelles sont nettement insuffisantes pour arriver aux objectifs prévus pour 2030, si l'on pense notamment au plan directeur cantonal de l'énergie adopté en décembre dernier à Genève et qui prévoit un scénario à - 60% pour 2030. Cette nouvelle stratégie fédérale nous semble pour l'instant se positionner dans la continuité des stratégies publiques des dernières années en matières de développement durable, c’est-à-dire qu’elle vise à inciter les différents acteurs économiques à améliorer leurs pratiques écologiques, dans l’objectif de réduire progressivement l’empreinte environnementale de notre société.

Or, une récente étude commanditée par le Canton de Genève auprès de l’Université de Lausanne (https://ge.ch/document/etude-exploratoire-neutralite-carbone-geneve-2050) démontre bien qu’un tel scénario ne permettra pas d’atteindre la neutralité carbone (soit 1 tonne de CO2 par habitant-e et par an).

 

Pour ce faire, nous sommes convaincu-e-s que cette stratégie fédérale devrait réellement impulser une transition écologique en rupture avec les modes de production et de consommation actuellement les plus répandus: il nous faut partir de l’objectif de neutralité carbone, et analyser quelles pratiques permettent de proposer des biens et services tout en rentrant dans cette limite d’une tonne par habitant-e, et quelle pratique il faut abandonner ou adapter pour y parvenir.

Cette urgence nécessite de notre point de vue que la Confédération investisse aujourd'hui de manière massive, efficace et ciblée pour (a) soutenir les entreprises déjà fortement engagées (notamment les membres des réseaux de l'économie sociales et solidaires, entrepreneuriat social, et BCorp notamment) et (b) accompagner la transformation des entreprises traditionnelles afin de changer leur ADN (en particulier l'impact écologique de leurs modèles d'affaires et des processus de production, de transformation, d'acheminement et de vente).

En tant que réseaux de l'ESS, nous nous faisons garants de l'efficacité de cet investissement, en tant que partenaires potentiels de la Confédération - parmi d'autres relais cantonaux et communaux - pour l'articulation locale de ces mobilisation économiques et sociales. Ce modèle d'affaire est déjà réfléchi et testé depuis des décennies: les entreprises de l’ESS ont innové et testé des modèles de production de biens et de services pionniers en matière de durabilité. Intrinsèquement ouverte aux échanges, elle représente un gisement de bonnes pratiques à disposition de toute la société, et nombre des entreprises suisses de l'ESS se sont elles-mêmes constituées en s'inspirant de modèles à l'internationale.

 

De plus, il nous semble clé que les citoyennes et citoyens puissent être impliqué-e-s dans cette transition nécessaire et urgente, afin de leur permettre d’être actrices et acteurs de ce changement, et de ne pas attendre passivement qu’il vienne d’une logique top-down, avec tout le risque que cela comporte en terme de résistance au changement ou de décisions ressenties comme liberticides.

La population suisse est aujourd'hui consciente des enjeux climatiques, et est prête à s'investir concrètement dans cette transition: il s'agit maintenant de se saisir de cette opportunité, et de la faire grandir. Une stratégie de développement bottom-up, articulée à l'échelle des quartiers, permettrait à la Confédération de tirer parti de ce momentum et de toutes ces énergies et volontés citoyennes, que nous observons au quotidien en tant que réseaux de l'économie sociales et solidaire.

Afin d’impliquer la population comme partie prenante de ce chantier sociétal, et d’offrir l’opportunité aux citoyen-ne-s de pouvoir participer concrètement et au plus proche de chez eux à cette transition écologique nous estimons que c’est l’ensemble des communes et des quartiers de Suisse que cette stratégie fédérale doit cibler, en apportant des moyens financiers et techniques pour que se développent et essaiment une multitude d’organisations et d’entreprises d’une économie sociale, solidaire, circulaire, et écologique initiées par des personnes activatrices, puis rejointes et portées par la population, dans une logique de choix plutôt que de restriction.

 

 

Êtes-vous d’avis que certains éléments ne sont pas ou pas suffisamment pris en compte dans la stratégie? Si oui, lesquels?

 

Le réseau de l’économie sociale et solidaire a publié au mois d’avril 2020 le Manifeste d’APRÈS (https://apres-ge.ch/manifeste) qui propose une série de propositions concrètes qui permettraient de faire de la transition écologique et sociale notre boussole de sortie de crise.

Voici les principaux éléments que nous souhaiterions voir intégrés dans cette stratégie, et que nous souhaitons pouvoir discuter avec vous plus en détails pour les articuler avec le contenu actuel de la stratégie fédérale.

 

 

  • La création d'un fonds fédéral de transition écologique

 

La création d’un fonds et d’un réseau de compétences comme pilotes de la transition. Nous demandons la création d’un fonds pour la transition, comme signe fort de la volonté de la Confédération d’inscrire notre économie dans la voie de la transition. Il sera alimenté par les collectivités publiques et les acteur/trices économiques désireux d’y contribuer. Gouverné de manière partagée, il rassemblera les acteur/trices de la transition (réseau de compétences dont celles d'APRÈS), sera au service de l’innovation et du développement des projets privés et publics qui contribuent à la transition écologique et sociale. Les projets prioritaires permettront de diminuer nos émissions de CO2 et de créer de l’emploi pérenne et non délocalisable, par exemple en soutenant l’isolation des bâtiments, la production décentralisée d’énergie renouvelable et citoyenne, le développement de la production maraîchère locale, la régénération des écosystèmes et de la biodiversité, la réparation et la réutilisation des objets, la mobilité douce, etc.

Ce fonds permettra également un co-financement public-privé de l'accompagnement des entreprises pour l'amélioration de leurs pratiques environnementales et sociales.

Ce fonds pourra encore permettre nourrir les initiatives de Revenu de Transition Ecologique (RTE) au niveau cantonal, favorisant la reconversion professionnelle et la création d’emplois dans l’entreprenariat aux buts de la régénération écologique, de l’adaptation aux changements climatiques et de l’inclusion sociale.

 

 

  • Le développement de "SmarketPlace" : des places de marché régionales comme alternatives aux GAFAM et en particulier à Amazon

 

Nous proposons une nouvelle façon de consommer localement avec la création d'une plateforme numérique sécurisée pour les circuits-courts. Il s'agit d'une place de marché digitale, durable, sociale et solidaire, centrée sur la personne et généraliste pour les communautés locales, reproductible « partout sur la planète », et dont les données personnels sont sécurisées "à la source". Cette plateforme nommée « Smartketplace », en cours de développement et dont un premier prototype a été produit à l'automne 2020, gère l’ensemble du processus d’échange de biens et de services (commander, payer, livrer). Sa gouvernance est basée sur une architecture technologique forte, des protocoles de gestion du partage des données personnelles et la sécurisation des paiements par blockchain. Un investissement public permettrait de finalement cette plateforme numérique et de la rendre gratuitement disponible à l'ensemble des régions/cantons de Suisse pour pouvoir produire et consommer au plus proche et ainsi réduire drastiquement l'empreinte climatique de la Suisse.

Les commerçants, artisans et producteurs locaux de l'économie locale et durable de chaque région peuvent y proposer leurs produits en click and collect ou en livraison à domicile, et les citoyen-e-s ont ainsi un réel impact social et environnemental positif au travers de leurs actes de consommation. En outre, cette plateforme permet une gestion du dernier kilomètre de la distribution grâce à de la mobilité douce.

La gouvernance pensée de la SmartketPlace est basée sur une architecture technologique forte : l’articulation de :

  • modèles sémantiques A. I.,

  • les protocoles de données personnelles, 

  • et la sécurité des paiements (blockchain)      

La Sphère de partage des données (DATA Sharing Sphere) est créée par la Communauté des utilisateur/trices. Les consommateur/trices et les PME (la communauté) définiront les règles régissant la SmarketPlace, qui seront automatiquement interprétées à l’aide de la même technologie (DEMS). Les définitions harmonisées des données permettront aux membres de la communauté d’accorder et de révoquer les droits d’accès à leurs données, en utilisant automatiquement le protocole de partage des données (JLINC), et en engageant leurs décisions dans un grand livre distribué sécurisé (Com’Chain). Les données générées par SmarketPlace seront mises à disposition de la communauté.

Le projet est porté par APRÈS (réseau de l’économie sociale et solidaire) et développé dans le cadre de VersusVirus, avec la Monnaie Léman (monnaie locale de la région lémanique) et BLab Suisse. Ils ont rencontré MyData et PersonalData, et ont décidé de réagir face à la crise Covid-19 pour construire une SmartketPlace basée sur la sécurité des données personnelles. La Direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation (DG DERI), ainsi que Fondetec (Fondation de la Ville de Genève), Global Data Exellence, JLINC et Com'Chain ont rejoint ce groupe de travail à l'occasion de VersusVirus, en tant qu’expert-es.

 

 

  • Susciter, accompagner et financer les entreprises de transition écologique et sociale dans les quartiers

 

Il s’agit d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et de l’économie circulaire qui de part leur dimension participative ou collaborative (épiceries participatives, bibliothèque d’objets, maisons de l’économie circulaire, centre de troc, auberge des voisins, coopérative de production solaire, auto-partage, etc.) permettent à la fois une création d’emploi, une implication des citoyen-ne-s dans la transition écologique, et une éducation populaire par la pratique des enjeux relatifs à la gestion de nos ressources et de l’énergie.

En particulier, des budgets participatifs par quartier ou commune pourraient être proposés avec des ressources financières permettant le lancement de projets à la fois entrepreneuriaux et citoyens. Doivent également être proposées des formations relatives à tous les aspects de l’entrepreneuriat social, solidaire et écologique (business plan, prévisionnel, marketing, gouvernance, organisation et gestion des processus communicationnels et de processus, politique d’achat, etc.) afin que ces entreprises se développent avec succès et puissent essaimer de manière efficace d’un quartier à l’autre dans une logique d’innovation ouverte.

L'expérience des réseaux de l'ESS démontre bien la pertinence et l'impact d'un tel modèle de développement. Il manque actuellement des financements qui puissent être ciblées sur ces entreprises qui permettront à la Suisse de répondre localement à cette nécessité de réduire rapidement et drastiquement son empreinte écologique, tout en augmentant le bien-être social de sa population. Il s'agit là d'une opportunité historique et dont le risque est maîtrisé.

 

 

  • Accompagner cette transition écologique d'un point de vue de l'emploi

 

Nous sommes convaincu-e-s qu'il ne pourra pas y avoir de transition écologique réussie sans une transition du marché de l'emploi. La première se fera autrement au détriment de la population active suisse. Il s'agit donc de notre point de vue pour la Confédération d'assurer un accompagnement pour les salarié-e-s et les entreprises dans cette transition de emploi, (a) au sein des secteurs à « décarboner », (b) mais aussi d'un secteur polluant à un secteur dynamisé par cette transition écologique.

Dans un premier temps, il s'agit d'évaluer le potentiel de création d’emplois engendré par la transition écologique, ainsi que les changements de pratiques nécessaires pour les métiers concernés. Ce potentiel va permettre de déployer des offres en formation - initiales et continues - et en requalification, cela afin d'éviter une inadéquation entre offre et demande sur le marché du travail. En effet, l’employabilité des citoyen-ne-s baissera si leurs compétences ne correspondent plus aux nouveaux besoins du marché du travail.

Afin d'assurer le succès d'un tel programme de reconversion et de requalification en emplois verts, les pouvoirs publics doivent prendre des mesures incitatives, notamment par la mise à disposition des moyens financiers supplémentaires pour des bourses, des chèques de formation et des subventions dédiées à des telles formations. Les acteurs de l'économie sociale et solidaires sont des entreprises sur lesquelles s'appuyer pour développer un tel programme de formation, et leurs faîtières - les réseaux de l'ESS - des partenaires avec lesquels l'articuler.

 

 

 

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