Loi sur l’ESS: les mesures qui font débat

Le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire, très attendu par le secteur, prévoit une ouverture aux entreprises mais biffe la définition de "l’innovation sociale".

Si Benoît Hamon avait tout à prouver, en prenant le tête du premier ministère français de l'Economie sociale et solidaire (ESS), les retards de la loi-cadre sur l'ESS prévue pour fin 2012 ne l'y ont pas aidé.

Après un an de consultation avec les acteurs de l'ESS, il a enfin présenté son projet de loi , le 24 juillet 2013.  Cette loi vise "un changement d’échelle" pour cette économie qui représente aujourd’hui un emploi privé sur 8 en France, a-t-il déclaré.

Les acteurs de l'ESS sont globalement ravis mais, certains émettent quelques réserves sur le texte. De plus, si le premier objectif de la loi est de définir les contours de l'ESS, cela n'est pas chose facile. Mais Benoît Hamon a tranché en faveur d'une "loi inclusive". Pour lui, "certaines entreprises qui font de la RSE (Responsabilité sociale des entreprises) sont plus solidaires que certaines structures de l'ESS".

Ce point de vue diffère quelque peu de celui du secteur associatif qui peine à trouver des financements et se trouve de plus en plus mis en concurrence à travers les appels offres.

Même si quelques inquiétudes persistent, les différentes réformes des structures de l’ESS sont bien accueillies par le secteur. Logique, puisqu’il a été consulté longuement pour l’élaboration de cette loi.

En revanche, les organisations patronales se sont élevées contre une mesure de la loi qui s’adresse à toutes les entreprises de moins de 50 salariés : le droit d’information des salariés en cas de revente de l’entreprise

Le ministre promet 100.000 emplois à la clé avec cette loi. Sur le papier, tout paraît fluide, mais certains sont sceptiques. Selon Hugues Sibille, vice-président du Crédit Coopératif: "Une loi ne crée pas de l’emploi par elle-même. Elle crée un cadre favorable pour entreprendre. Il faudra ensuite transformer l’essai, tant du côté du secteur que du gouvernement, pour atteindre les 100.000 emplois annoncés." Il va plus loin en plaidant : "pour un plan de développement piloté par le Conseil supérieur de l’ESS…[et] …une administration de l’ESS musclée".

Autre inquiétude, confirmée par Bercy, la définition de l’innovation sociale ne figure plus dans la loi. Difficile à comprendre, alors que le gouvernement prévoit, en dehors de cette loi-cadre, la création d’un nouveau fonds de 20 millions d’euros pour l’innovation sociale. Pas de raison avancée pour le moment par le ministère.

 

 

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