Créer une SA
DOCUMENTS RESSOURCE :
- Statuts SA type (actions nominatives) (à télécharger)
- Convention d'actionnaires SA à but non lucratif (à télécharger)
- Ordonnance sur le Registre du Commerce (mis à jour le 1er janvier 2021) - Tous les détails de la fondation d'une société: voir Chaptitre 3 / p. 39 pour la SA
Voir également le portail PME de la Confédération les bases légales des Sociétés Anonymes
Pourquoi la lucrativité limitée ? On vous explique ici