Créer une SA

DOCUMENTS RESSOURCE :

- Statuts SA type (actions nominatives) (à télécharger)

Convention d'actionnaires SA à but non lucratif (à télécharger)

 

- Ordonnance sur le Registre du Commerce (mis à jour le 1er janvier 2021) - Tous les détails de la fondation d'une société: voir Chaptitre 3 / p. 39 pour la SA

 

Voir également le portail PME de la Confédération les bases légales des Sociétés Anonymes

 

Pourquoi la lucrativité limitée ? On vous explique ici