Loi indemnités et aides financières (LIAF)

Janvier 2008 - Novembre 2010

Introduction au Forum sur la Loi indemnités et aides financières (LIAF)

Janvier 2008

La nouvelle loi sur les indemnités et aides financières (LIAF) redéfinit en profondeur les méthodes de subventionnement des associations par l'Etat. C'est toute la gestion et l'autonomie des organisations non-étatiques qui est remise en question, notamment avec l'introduction du principe de non-thésaurisation (les fonds non dépensés retournent à l'Etat au lieu de constituer des réserves). Cette loi représente un enjeu majeur pour l'avenir des associations, et bien sûr des organisations de l'économie sociale et solidaire.

Le Grand Conseil s’est attaché depuis quelques années à redéfinir la place et les contours de l’Etat, ce qu’il fait, ce qu’il devrait faire et ne pas faire. Sur cette toile de fond, la maîtrise, si possible la diminution des dépenses de l’Etat représente un moyen prioritaire. Après moult programmes pour rationaliser l’administration et les établissements publics, il s’agit aujourd’hui d’étendre cet effort au monde des associations et organismes à but non lucratif recevant des subventions publiques. La LIAF donne une base légale à cet effort et en décrit le programme.

Pour introduire le forum, distinguons le message explicite de la LIAF d’une part et ses conséquences implicites d’autre part.

Message explicite: pour obtenir une aide financière publique, une organisation de l’ESS doit être transparente (comptes et budget, plan d’affaires, organisation interne …), faire reconnaître et vérifier périodiquement que ce qu’elle fait ou projette de faire est d’utilité publique, montrer qu’elle le fait de manière économique, rationnelle, efficace et efficiente (fixation des objectifs et mise sur pieds de batteries d’indicateurs permettant de vérifier de leur atteinte). Par cette rationalisation de la gestion de ses subventions, l’Etat se donne les moyens d’un contrôle fin de ce que l’organisme subventionné fait avec ces subventions, et au besoin d’inciter (obliger ?) l’organisme à infléchir ses objectifs, ses pratiques, voire même son organisation.

Message implicite: La LIAF conduit les organisations de l’ESS à adopter, quand ce n’était pas encore le cas, une gestion d’entreprise ‘moderne’, rationnelle, économique et transparente (=documentée). Le problème de cette « voie entrepreneuriale », c’est de tirer l’organisation de l’ESS vers le modèle de l’entreprise privée marchande, ce qui peut dénaturer le sens de son action et le contenu de ses prestations (voir à ce propos les références ci-dessous). L’autre conséquence implicite de la LIAF, c’est d’assujettir l’organisation de l’ESS aux décisions de l’Etat et de lui enlever toute marge de manœuvre dans son organisation, ce quelle fait ou projette de faire.

Sur un plan plus concret, la notion de non-thésaurisation (ou thésaurisation partielle) présente un enjeu certain pour les associations: la loi demande en effet que les fonds non dépensés à l'heure du bilan doivent être restituables. Autrement dit, impossibilité de constituer des réserves. L'article 17 de la loi prévoit un règlement d'application pour déterminer quelle part des fonds non utilisés soit restituée: ce règlement est actuellement discuté en commission, d'òu l'intérêt de faire pression.

Références utiles

  • Michel Chauvière, Trop de gestion tue le social – Essai sur une discrète chalandisation, Paris, La Découverte, novembre 2007, 225 pages.
  • Vincent de Gauléjac, La société malade de la gestion – idéologie gestionnaire, pouvoir managérial et harcèlement social, Paris, Seuil, 2005.
  • Marie-Dominique Perrot et al., Ordres et désordres de l’esprit gestionnaire – où vont les métiers de la recherche, du social et de la santé?, Lausanne, Réalités Sociales, 2006, 256 pages.
  • Sur la notion d'utilité sociale, nous vous recommandons de consulter la référence suivante: ALTERNATIVES ECONOMIQUES : www.alternatives-economiques.fr : "L’utilité sociale, Cahier pratique No 11 septembre 2003

 

Quelques documents

 

Le mémorandum sur la gestion des subventions de l'Etat

Mars 2008

Avec des réflexions, mise en garde et conseils aux organisations subventionnées pour la négociation d'un contrat de prestations favorable à l'ensemble des parties prenantes.

Par le groupe de travail sur la LIAF, issu du Café des bonnes pratiques du 4 décembre 2007 organisé par APRÈS

Préambule

Ce document a été réalisé par un groupe de travail informel et autonome, né à la suite d’un « Café des bonnes pratiques » d’APRÈS-GE, Chambre de l’économie sociale et solidaire, portant sur la Loi sur les indemnités et aides financières (LIAF). Le groupe de travail est composé de neuf personnes et autant d’organisations membres d’APRÈS-GE, il est né sous l’impulsion de plusieurs organisations, sans mandat du Comité ni de l'Assemblée d'APRES. Simplement, le contenu du texte et sa stratégie de diffusion ont été approuvés par le Comité d’APRÈS-GE.

Lire le mémorandum: Memorandum sur la gestion des subventions de l'Etat - mars 2008

Arrèt du Conseil d'état relatif aux problèmes liés à la thésaurisation en cas de subventions

Mars 2008

Bien qu'il faille rester vigilant sur la façon dont ce texte sera appliqué (les négociations au cas par cas entre État et organisations resteront déterminantes et laissent une grande marge de manœuvre à l'application de la loi), cet arrêté va dans le sens du secteur associatif et s'inspire largement, entre autres, d'un rapport de la Cours des Comptes qui nous était favorable. 

Arrêté 1113-2008.pdf

Attention fragile ! Des organisations de l'ESS publient 26 proposition pour des subventions transparentes et équilibrées

19 mai 2008, Communiqué de presse - APRÈS-GE

 Gérer les subventions délivrées aux associations sans un minimum d'adaptation à leurs spécificités pourrait créer de gros dégâts. Un groupe de travail issu d'APRÈS, Chambre de l'économie sociale et solidaire, liste les risques et émet 26 propositions. Son but: assurer une gestion transparente et équilibrée des subventions dans le cadre de la mise en place de la nouvelle loi sur les indemnités et aides financières (LIAF).

L'État adapte ses mécanismes de gestion de ses subventions. Avec l'entrée en vigueur début 2008 de la loi sur les indemnités et aides financières (LIAF) visant à amener plus de transparence dans la gestion des subventions, un groupe de travail a analysé les conséquences de cette loi sur le monde associatif. Les associations offrent de nombreuses prestations pour la collectivité et produisent du lien social de mille et une manières - c'est ce qui fait la qualité de leurs prestations - en contribuant activement au renforcement de la vie démocratique. Toutefois, une application sans discernement de la LIAF, comme réduire les organisations subventionnées en prestataires de services, pourrait créer plus de problèmes que la LIAF ne veut en résoudre. Tel est le message véhiculé par le mémorandum que vient de produire le groupe de travail composé d'organisations membres d'APRÈS, Chambre de l'économie sociale et solidaire.

Le groupe de travail d’organisations actives dans les domaines de la santé, du social, de l’insertion, de la culture et du commerce équitable a recueilli des témoignages qui lui ont permis de dresser une première liste des risques qu'une application maladroite de la LIAF pourrait faire peser sur les organisations sans but lucratif subventionnées. De là est né un catalogue de propositions pour prévenir ces risques et assurer qualité et efficience de leur travail. Transparence des comptes et autonomie des associations sont les points forts de ce catalogue qui décline ses propositions autour de quatre chapitres: équilibrer le partenariat entre État et associations, assurer des financements qui favorisent une gestion entrepreneuriale, respecter les engagements, assurer des évaluations adaptées aux multiples prestations quantitatives et qualitatives.

Orienté vers la pratique, ce mémorandum se veut être un outil de travail destiné aux associations dans la mise en place des mécanismes de gestion et de contrôle des subventions. Ses initiants espèrent encore l'enrichir de nouvelles expériences et propositions lors de la consultation qu'ils lancent ces jours auprès de tous les partenaires concernés. Ils espèrent aussi encourager les responsables des services de l'État à mettre en place des mécanismes de gestion équilibrés qui valorisent les spécificités de l'économie sociale et solidaire au service de la collectivité genevoise. 

Directive transversale "presentation et révision des états financiers des entités subventionnées et autres entités para-étatiques

21 avril 2010

Directive présentation révision états financiers entités subventionnées et autres entités para-étatiques.pdf

Groupe de travail LIAF APRÈS-GE, RAP, FARGO, rapport final

Mars 2011

Un groupe de travail d'une dizaine de membres a été lancé en janvier 2010 par la Chambre de l'économie sociale et solidaire (APRÈS-GE), le Regroupement d’Associations Privées (RAP) et la Fédération d’Associations Privées d’Action Sociale (FARGO) afin d’analyser la mise en œuvre de la LIAF et de faire des propositions d'amélioration.

Après la publication d'un premier mémorandum d’APRÈS-GE en 2007 qui évaluait ex-ante le dispositif de la LIAF et ses implications prévisibles, il s'agissait cette fois d'effectuer la même démarche avec le recul de deux ans d'application de cette loi. Ce travail s'effectuait dans un contexte de grande insatisfaction de nombreuses associations sous contrat de prestation, d'une motion socialiste déposée le 9 octobre 2009 et qui demandait une évaluation de la LIAF, et de la tenue à l'automne 2010 d'une deuxième réunion Etat- Ville de Genève - associations subventionnées.

Le groupe de travail avait pour objectifs de recueillir les constats et les expériences du terrain, notamment à travers un sondage ; d’analyser les effets de la mise en œuvre de la LIAF, ses implications et d’en dégager les enjeux ; et enfin de proposer des améliorations, voire des modifications de la loi. Le résultat attendu était un nouveau mémorandum.

Le groupe de travail a tenu plusieurs séances durant le premier trimestre 2010. Il a été auditionné par le secrétariat général du Département des finances (15 mars 2010) et par la Commission des finances du Grand conseil (24 mars 2010). Cette dernière audition a d'ailleurs été difficile pour la délégation du groupe, certains commissaires tenant des propos incisifs envers l'économie sociale et solidaire et ses délégués. Il est néanmoins apparu après l’audition que le Conseil d’Etat était disposé à adapter la LIAF, plus particulièrement en élevant substantiellement le seuil de la subvention soumise à un contrôle ordinaire (qui n'a d'ordinaire que le nom). Ce seuil est ainsi passé de 200 000 fr. à 1 million de francs (sauf volonté des organes de l'organisation subventionnée qui pourraient exiger un contrôle ordinaire s'ils le souhaitent).

Dans ce contexte de réforme, étant donné que l'essentiel des messages et propositions du groupe de travail avaient été délivrés au bon endroit et au bon moment, il est apparu au groupe que l'opportunité de rédiger et de diffuser un mémorandum s'était réduite au-dessous du seuil de pertinence.

C'est pourquoi il a formellement clos son travail en novembre 2010. Le groupe a décidé de rester actif, avec des fonctions de veille active, de partage d'informations et éventuellement de fonctionner comme groupe ressource pour des consultations. Le groupe a déjà été sollicité dans le cadre des débats de la Constituante par des élus de la FAGE et a pu leur faire des retours forts utiles.

 

A propos

Date de parution:
mar, 30.11.2010 - 06:00
Thématiques: 
ESS
Finances solidaires
Politique locale/internationale
Politiques publiques/lois
Utilité publique

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